" D. Le 31 mars 2008, la Municipalité de Lausanne a déposé une requête devant la Cour constitutionnelle, dans laquelle elle concluait à "l'acceptation de la requête et à la suppression de l'article 44 RCCL adopté le 11 mars 2008, respectivement à l'incompétence du Conseil communal de Lausanne de créer des commission (sic !) d'enquête". Elle a requis "de suspendre l'examen de la requête pour permettre aux autorités concernées de procéder à l'échange de vues prévu à l'art. 21 LJC et, le cas échéant, (¿) permettre par la suite à la Municipalité de compléter son argumentation"