Les conclusions du rapport des commissions d'enquête sont soumises au Conseil. La commission peut elle-même proposer le texte d'une motion, d'un postulat, voire d'une résolution, lequel est formellement déposé par le président de la commission.
Dès la date du rapport, la Municipalité dispose également de la faculté de se déterminer ou de déposer un rapport-préavis qui répond aux conclusions de la commission."
D.