La commission du Conseil communal a poursuivi son examen des rapports-préavis nos 2007/04 et 2007/04bis le 21 septembre 2007, puis a rendu son rapport le 23 novembre 2007. A l'unanimité, elle maintenait la proposition d'adopter un article 37bis RCCL relatif aux commissions d'enquête.
C. Dans sa séance du 11 mars 2008, le Conseil communal a adopté l'article 44 RCCL dans la teneur suivante et a fixé son entrée en vigueur au 12 mars 2008 :
"Commissions d'enquête
Art. 44.- Le Conseil peut décider à la majorité absolue des conseillers de la constitution de commissions d'enquête; l'élection de leurs membres se fait à la majorité simple;