A l'unanimité, elle proposait l'introduction d'un article 37bis RCCL portant le titre marginal "Commissions d'enquête", qui devait conférer au Conseil communal la faculté de décider à la majorité qualifiée de 51 membres la constitution de commissions d'enquête.
Le 13 septembre 2007, la Municipalité a présenté un rapport-préavis no 2007/04bis qui tenait compte des modifications supplémentaires préconisées par la commission précitée, mais proposait toutefois de refuser l'introduction d'un article 37bis. La commission du Conseil communal a poursuivi son examen des rapports-préavis nos 2007/04 et 2007/04bis le 21 septembre 2007, puis a rendu son rapport le 23 novembre 2007.