La commission chargée de rapporter sur sa prise en considération l'a amendé en proposant l'introduction de six nouveaux articles dans le RCCL. La Municipalité a proposé au Conseil communal de rejeter le projet présenté.
Un avis de droit du Service des communes et des relations institutionnelles du 30 avril 2007 a conclu que les articles de la proposition Brun étaient contraires au droit cantonal.
B. La commission du Conseil communal chargée de l'examen du rapport-préavis no 2007/04 a siégé les 28 mars, 23 avril, 14 mai et 6 juin 2007. A l'unanimité, elle proposait l'introduction d'un article 37bis