{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-10-08", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2008-0003_2008-10-08.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=160415&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=44&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "2fd9e2a42814520ffe4eadd46f0e952d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2008.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 08.10.2008 CCST.2008.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Municipalité de Lausanne/Conseil communal de Lausanne, Service des communes et des relations institutionnelles | L'instauration de commissions d'enquêtes parlementaires au niveau communal, par voie réglementaire, est contraire au principe de la séparation des pouvoirs tel qu'il est organisé par le législateur vaudois. 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Faute de base constitutionnelle ou légale cantonale plus large, le conseil communal ne peut intervenir de manière investigatrice dans les affaires relevant de la compétence de la municipalité, les instruments dont dispose le conseil communal étant énumérés aux articles 30 et suivants et 93a et suivants LC.\n\n\nb) Selon la Constitution vaudoise, chaque commune est dotée d'une autorité délibérante, le conseil communal ou le conseil général, et d'une autorité exécutive, la municipalité (art. 141 al. 1 Cst-VD). Les communes disposent d'autonomie notamment dans le domaine de l'administration (art. 139 litt. b Cst-VD). Le conseil communal ou général édicte les règlements (art. 146 al. 1 let. a Cst-VD), adopte l'arrêté d'imposition et le budget et autorise les dépenses extraordinaires et les emprunts (let. b), se prononce sur les collaborations intercommunales (let. c), décide des projets d'acquisition et d'aliénation d'immeubles (let. d), contrôle la gestion (let. e) et adopte les comptes (let. f), la loi pouvant lui confier d'autres compétences (art. 146 al. 2 Cst-VD). L'article 146 alinéa 1er Cst-VD énumère les compétences exclusives de l'autorité délibérante (Commentaire du projet de nouvelle Constitution, ad art. 146, p. 63).\nDe son côté, la municipalité s'organise librement et a toutes les compétences communales, à l'exception de celles attribuées par la Constitution ou la loi à l'autorité délibérante (art. 150 Cst-VD).\nIl était prévu d'inscrire dans la Constitution les principales attributions et compétences respectives du conseil communal ou général et de la municipalité, sans prévoir d'innovations importantes dans ce partage de compétences, qui pourrait être précisé et complété par le législateur (Rapport de la Commission 6 à l'Assemblée constituante du 30 juin 2000, ad art. 6.1.9, Partage des compétences; cf. également Haldy, op. cit., p. 2).\nLe constituant a introduit la faculté pour le Grand Conseil de décider à tout moment d'enquêter sur un point particulier de l'activité du Conseil d'Etat (art. 107 al. 3 Cst-VD). La Commission 5 de la Constituante avait envisagé, dans un article 55-15 chiffre 2, de conférer une faculté identique au conseil communal (Rapport de la Commission 5 à l'Assemblée constituante du 30 juin 2000, commentaire ad art. 55.15, Surveillance de la gestion communale). Cette partie a toutefois été retirée au profit des propositions de la Commission 6 de la Constituante.\nSi l'on reprend la teneur des débats de l'Assemblée constituante, lors de la discussion sur la proposition relative à l'article 6.1.9 (Partages de compétences) de la commission 6, la constituante Christelle Luisier s'est exprimée en ce sens :\n\"Les amendements que nous avons déposés concernant les articles 54-6 à 54-11 forment un tout. Je vous propose donc de regarder avec moi l'ensemble de ces amendements du groupe Radical qui visent la suppression de ces articles. Avant de crier au loup, je vous demande de prendre en compte les arguments qui nous ont poussés à proposer cette suppression. Le groupe Radical est parti du constat que les commissions 5 et 6 ont eu des approches totalement différentes par rapport aux points traités dans ces articles. On a en effet ici deux visions différentes qui s'affrontent. Le groupe Radical a choisi de suivre la commission 6 qui a réglé en un seul article le partage des compétences entre conseil communal et municipalité. Ces éléments nous semblent importants et nous soutiendrons donc l'article 6.1.9 dans sa globalité. En revanche, les autres éléments prévus par la commission 5 ne nous semblent pas de rang constitutionnel. Ils relèvent de la loi sur les communes. Ils sont d'ailleurs traités aujourd'hui dans cette loi sur les communes (...) \".\nPlus loin, le constituant Jacques Haldy approuve la proposition Luisier en rappelant que la commission 6 a souhaité \"qu'effectivement, au niveau constitutionnel, en un seul article on règle d'une façon non exhaustive les compétences municipales et les compétences du conseil communal (... )\". Il admet que \"tous ces problèmes-là peuvent être réglés dans le détail par la loi, comme le propose l'article 6.1.19 (recte : 6.1.9)\".\nAinsi, malgré l'opposition du constituant Roland Ostermann, qui se référait d'ailleurs déjà aux relations entre la Municipalité et le Conseil communal de Lausanne, la version de l'article 6.1.9 était préférée à celle de la commission 5 et l'article adopté dans ses alinéas 1 et 2 (Bulletin de séance de l'Assemblée constituante du canton de Vaud, 6 avril 2001, pp. 63 à 66).\nLors de la reprise des débats le 27 avril 2001, l'Assemblée constituante a décidé de poursuivre dans la voie choisie lors de la précédente séance. Par motion d'ordre, il était décidé d'examiner le texte proposé par la commission 6 plutôt que les articles 55-1 et suivants de la commission 5, nonobstant l'opposition renouvelée de Roland Ostermann. Le constituant Laurent Desarzens ajoutait : \"Je suis un peu désolé pour les personnes qui ont travaillé sur ces articles 55 et suivants mais, pour l'essentiel de ces articles, vous les retrouverez, d'une manière un peu plus panachée, dans la loi sur les communes (...). Et puis, un peu plus loin, si je me reporte maintenant au 55-13, on est au chapitre 2, article 4 de la loi sur les communes, idem pour le 55-15, c'est le chiffre 2, article 4.1 (.... )\". La motion a été acceptée à une évidente majorité (Bulletin de séance de l'Assemblée constituante du canton de Vaud, 27 avril 2001, pp. 9 à 11)."}