S'agissant de la qualité pour agir des personnes morales, il conviendra de ses référer aux conditions posées par la jurisprudence du Tribunal fédéral. En effet, l'Assemblée constituante a expressément refusé une disposition accordant de manière générale un droit de recours élargi aux associations (voir, Exposé des motifs n° 188 de juin 2004, in: Bulletin du Grand Conseil du 15 septembre 2004, p. 3645 ss, n. 4.1.2 ad art. 9 du projet LJC).