|
Gérald TROILLET, à Lausanne, |
|
Autorité intimée |
|
Grand Conseil, représenté par Me Minh Son NGUYEN, avocat à Vevey, |
|
Autorité concernée |
|
Conseil d'Etat, représenté par Chef du Département de l'intérieur, à Lausanne Adm cant VD, |
|
Objet |
|
|
|
Requêtes Alliance Suisse et Gérald TROILLET c/ art. 28 de la loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr) |
Vu les faits suivants
A. Le 18 décembre 2007, le Grand Conseil a adopté la loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr; RSV 142.11). Cette loi a été publiée dans la Feuille des avis officiels le 11 janvier 2008.