et que « le département statue sur la demande de secret » (al. 3). Les requérants font d’une part valoir que le département serait « juge et partie » s’il devait statuer sur la divulgation d’un secret puisque cela implique qu’il en prenne préalablement connaissance. C’est oublier cependant que le secret de l’art. 10 LCG, en tant que restriction au principe de l’accès au public, ne vaut pas à l’égard de l’autorité, liée par le secret de fonction. Ils font valoir d’autre part que le département ne présenterait pas de garantie eu égard au respect des règles de procédure.