En particulier, contrairement à ce qu’ils soutiennent, l’intérêt public à prévenir des accidents dus à la méconnaissance du sous-sol et à protéger les eaux souterraines implique que quiconque est susceptible d’agir dans ce domaine ait accès au cadastre et non seulement les organes de l’Etat. Quant à une atteinte à la liberté économique, les requérants n’exposent pas en quoi elle serait créée par la publicité en cause, de sorte que la Cour n’a pas à examiner ce grief (art. 8 LJC).
5. Si les requérants font valoir différents moyens à l’encontre de l’art. 10 LCG, ils n’ont pas fait figurer cette disposition dans leurs conclusions.