Une telle indemnisation limitée à des frais de communication ne serait pas admissible vu la possibilité implicite de contraindre les intéressés à procéder à cette opération. En réalité, comme l’expose l’autorité intimée sous chiffres 48 ss de la réponse, la disposition précitée ne permet pas d’obliger les bureaux spécialisés à transmettre des données récoltées avant l’entrée en vigueur de la loi, de sorte qu’il ne s’agit ici que de créer la base légale pour une contrepartie à une remise volontaire. Les droits constitutionnels susmentionnés ne sont donc aucunement atteints et ce moyen doit être rejeté.
4. Les requérants se plaignent aussi de ce que, selon l’art.