Les requérants prétendent de plus que l’art. 8 al. 1er LCG serait contraire aussi bien à la garantie de la propriété qu’à la liberté économique en tant qu’il prévoit, s’agissant « des données obtenues avant l’entrée en vigueur de la loi » que le département « peut recueillir », qu’il « indemnise celui qui les fournit des frais justifiés de transmission ». Une telle indemnisation limitée à des frais de communication ne serait pas admissible vu la possibilité implicite de contraindre les intéressés à procéder à cette opération.