Cela étant, les données relatives à un sondage, qui se bornent à décrire cette opération sans qu’on puisse y voir une création originale, ne sauraient bénéficier du droit d’auteur et conférer des droits de propriété intellectuelle. Ces données ne sont en réalité pas différentes à cet égard du protocole opératoire d’un chirurgien ou du rapport d’un expert en automobiles au sujet du coût d’une réparation. Dans ces conditions, les requérants ne peuvent pas prétendre que leur droit de propriété serait atteint par la disposition litigieuse.
De toute manière, même s’il l’était, les conditions d’une restriction à ce droit fondamental posées à l’art. 36 Cst seraient réunies.