De Cérenville Géotechnique SA, CSD Ingénieurs Conseils SA, Géotechnique appliquée Dériaz SA, Bureau Technique Norbert SA, Géotest SA, Bureau d’Etudes Géologiques SA, Géologie opérationnelle SA, MFR Géologie-Géotechnique SA et Karakas-Français SA. Ils concluent dans cet acte à ce que soient « déclarés contraires au droit supérieur et partant nuls et annulés les art. 5, art. 8 al. 1 deuxième phrase, art. 9 al. 3 et art. 12 de la Loi sur le cadastre géologique du 6 novembre 2007 ».