{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-04-16", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2007-0004_2008-04-16.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=159630&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=49&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "27c57ebd691cd20ab7e25dd8491fb890"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2007.0004"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.04.2008 CCST.2007.0004"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Association des géotechniciens et des géologues vaudois et crts c/ loi sur le cadastre géologique | L'obligation de fournir à l'Etat des informations relatives à un sondage souterrain n'est contraire ni à la garantie de la propriété ni à la liberté économique."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:06", "Checksum": "6ada46e69a10c3a9d440043320608871", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 16.04.2008 CCST.2007.0004\nRegeste:\nAssociation des géotechniciens et des géologues vaudois et crts c/ loi sur le cadastre géologique | L'obligation de fournir à l'Etat des informations relatives à un sondage souterrain n'est contraire ni à la garantie de la propriété ni à la liberté économique.\n\n\n6. Les requérants prétendent enfin que l’art. 12 LCG, qui traite des limites du secret, serait contraire à la loi sur les fichiers informatiques et la protection des données personnelles (LIPD ; RSV 172.65). Il ne s’agit cependant pas là de « droit supérieur » au sens des art. 3 al. 1er et 8 LJC (CCST 2005.0001 du 28 juin 2005, consid. 2), de sorte que ce moyen doit lui aussi être rejeté.\n7. Les motifs qui précèdent conduisent au rejet de la requête. Un émolument d’arrêt sera mis à la charge des requérants.\nPar ces motifs\nla Cour constitutionnelle\narrête:\nI. La requête formée par l’Association des géotechniciens et des géologues vaudois et les consorts figurant sur la page de garde du présent arrêt est rejetée.\nII. Un émolument de justice de 3'000 fr. (trois mille francs) est mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.\nLausanne, le 16 avril 2008\nLe\nprésident:\nLe présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.\nIl peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée."}