- la seconde phrase de l'art. 9 al. 11 RST ("En règle générale, la direction de police offre aux candidats à la délivrance d'une autorisation de type A un délai d'au moins un mois entre le moment où elle les avertit de la disponibilité d'une autorisation de type A et celui où ils sont tenus au paiement du dépôt."),
- les termes "ou ne verse pas le dépôt dans le délai imparti" et "ou à nouveau ne verse pas le dépôt" à l'art. 9 al. 12 RST,
- l'art. 9 al. 13 RST,
- les termes "ainsi qu'un certificat médical récent" à l'art. 10 al. 2 RST,
- l'art. 10 al. 3 RST, l'art. 12 al. 2 RST, l'art. 54 al. 1 ch. 3 RST et l'art. 55 RST,
- les termes "du dépôt", à l'art. 54 al. 1 ch. 4 RST.
IV.