Il s'ensuit que le dépôt exigé pour l'obtention d'une autorisation de type A ne se justifie ni par un motif d'ordre public, ni par un motif de politique sociale, ni par un autre intérêt public. Il aboutit au contraire à soumettre l'accès à la profession à un tri fondé sur la capacité financière, ce qui constitue une mesure de politique économique prohibée. Il est par conséquent contraire à la liberté économique.
Ceci conduit à annuler successivement l'art. 9 al. 5 RST, les deux dernières phrases de l'art. 9 al. 8 RST ("La restitution d'une autorisation confère à son titulaire le droit de percevoir, pour chaque autorisation restituée un montant de CHF 40'000.- au moins.