L'incitation à des associations ou à d'autres formes d'exploitation assurant un usage plus intensif des autorisations de type A apparaît ainsi comme une mesure de politique économique.
dd) La commune soutient enfin que le dépôt permettrait "de garantir que les bénéficiaires d'une autorisation de type A présentent une situation financière saine et qu'ils exploitent leur entreprise en respectant les règles applicables en matière fiscale, comptable, de sécurité sociale et de droit du travail". Cette justification n'est pas compatible avec la liberté économique.