Tout au plus a-t-il constaté que le système mis en place s'apparentait plus à des mesures de politique économique qu'à des mesures de politique sociale, dès lors que le montant prélevé était supérieur à celui restitué en cas de renonciation au permis "de service public" (ATF 2P. 83/2005 du 26 janvier 2006 consid. 12.2). Il est vrai qu'à Nyon le montant versé à celui qui renonce à son autorisation de type A correspondrait au montant du dépôt perçu lors de la délivrance de l'autorisation, augmenté des "intérêts nets générés, sous déduction des frais, dans le cadre du Fonds de dépôt taxis" (art.54 al. 1 ch. 3 RST).