Selon l'art. 9 al. 5 RST, l'autorisation de type A "est délivrée contre paiement d'un dépôt unique affecté à un fonds géré par la municipalité et constitué aux fins d'améliorer les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le nombre de permis". Le montant de ce dépôt, fixé par la municipalité, n'est pas inférieur à 40'000 francs. Le titulaire d'une ou plusieurs autorisations de type A a la possibilité de les restituer, auquel cas un montant d'au moins 40'000 fr. par autorisation lui est remboursé v. art.