Il n'appartient pas à la Cour constitutionnelle de rechercher d'office à quelles règles de rang supérieur cet exigence d'un "agrément" de la municipalité pourrait déroger. Tout au plus notera-t-on qu'il est possible d'en faire une interprétation conforme à la Constitution si le contrôle de la municipalité se limite au respect des règles impératives de la législation sur le travail et du droit des assurances sociales.
g) L'art. 10 al. 2 RST exige, entre autres, du candidat à une autorisation d'exploiter une entreprise de taxis qu'il produise un certificat médical. Selon le requérant, cette exigence constituerait "une violation des données personnelles".