RSV 726.91]). Elle répond à un objectif de politique sociale et contribue également à créer des conditions de concurrence loyale.
e) Le requérant voit dans l'obligation faite à l'exploitant d'être détenteur des véhicules utilisés (art. 8 ch. 10 RST) une grave atteinte à la liberté économique en ce sens qu'elle le priverait d'utiliser un véhicule en leasing. Il n'en est rien. Le requérant confond manifestement la notion de détenteur avec celle de propriétaire. La qualité de détenteur se détermine selon les circonstances de fait.