23 Cst), au droit de la personnalité (art. 28 CC), ainsi qu'à la liberté contractuelle.
La Commune de Nyon et le Département de l'intérieur objectent à juste titre que la disposition incriminée n'implique aucune obligation d'adhésion à une association patronale ni de soumission à une convention collective ou un "contrat cadre" (sans doute veut-on parler de contrat type de travail), mais se limite à exiger le respect de ces réglementations si elles devaient un jour être adoptées. Il s'agit d'une condition proche de celle fixée par l'art.