8 chiffre 3 RST suffit par ailleurs à garantir le respect des conditions de solvabilité que la commune est en droit d'exiger (v. ci-dessous, consid. 8 let. l/dd p. 22).
d) Selon l'art. 8 ch. 9 RST il faut, pour obtenir l'autorisation d'exploiter, "s'engager à respecter toute convention collective ou contrat cadre qui pourrait être en vigueur dans le domaine du service de taxis". Pour le requérant, cette règle contraindrait les entreprises à adhérer à une association patronale ou à se soumettre formellement à une convention collective de travail, ce qui constituerait une atteinte disproportionnée à la liberté d'association (art. 23 Cst), au droit de la personnalité (art.