2.2 p. 101/102). En l'occurrence la préférence donnée aux exploitants ayant leur domicile ou leur siège social dans la commune ou les communes avoisinantes, faute de reposer sur une justification objective, fausse la concurrence et viole la liberté économique. La condition posée par l'art. 8 ch. 4 RST doit en conséquence être annulée.
c) Les chiffres 5 et 6 de l'art. 8 RST exigent de l'exploitant qu'il justifie de son affiliation à une caisse de compensation et qu'il soit à jour avec le paiement "des différentes contributions sociales et des impôts".