Cette règle s'appréhende toutefois de différentes manières suivant les circonstances; elle implique de définir le champ d'application de la législation quant aux personnes et aux situations qui se trouvent ou se produisent sur le territoire (cf. Moor, op. cit., vol. I, ch. 2.5.1.1, p. 158). En ce qui concerne les prescriptions de police du commerce limitant la liberté économique, elles s'appliquent à toute activité commerciale qui touche le territoire de manière importante (ATF 95 I 422 consid. 6 p. 427).
Les articles incriminés ont tous trait à l'exploitation d'un service de taxis sur le territoire de la Commune de Nyon, dont ils fixent certaines conditions.