, Contrôle parlementaire et évaluation, Paris, 1995, p. 15). Il ne s'agit pas de principes ou de règles de droit supérieur auxquels la législation devrait se conformer strictement, sous peine d'invalidité. Réels ou supposés, les défauts de rédaction ou de technique législative que dénonce le requérant ne sont par conséquent pas de nature à affecter la validité du RST.
7. Le requérant critique différentes dispositions qui attribuent des compétences ou confèrent des tâches de contrôle à la Direction de police (art. 6, art. 7 al. 4, art. 29, art. 30, art. 44 et art.