8 LVCR, ne serait pas complet, la rédaction des articles, de même que la structure du texte, laisseraient à désirer; en bref, le règlement litigieux ne serait pas conforme aux canons de la "légistique".
Selon la définition qu'en donne J. Chevalier "La légistique est une "science" (science appliquée) de la législation, qui cherche à déterminer les meilleures modalités d'élaboration, de rédaction, d'édiction et d'application des normes" (L'évaluation législative: un enjeu politique, in A. Delcamp et al., Contrôle parlementaire et évaluation, Paris, 1995, p. 15).