Le RST a été approuvé par le chef du Département des institutions et des relations extérieures le 19 juin 2007, et cette approbation publiée dans la Feuille des avis officiels du 26 juin 2007 avec la mention que cet objet était susceptible de référendum dans les vingt jours suivant cette publication.
D. Alvaro Francisco exploite un service de taxis sur le territoire de la Commune de Nyon, au bénéfice d'une autorisation B depuis 1994 et d'une autorisation A depuis 1997. Ces autorisations lui ont été retirées par la municipalité le 13 mars 2006.