Les montants versés par les titulaires d’une autorisation de type A sont déposés auprès d’un établissement bancaire et portent intérêts.
C. L'adoption du RST a été portée à la connaissance des habitants, avec d'autres décisions du Conseil communal, par avis affiché au pilier public le 2 mai 2007, avec la mention qu'elle pouvait faire l'objet d'un référendum dans les vingt jours, "soit d'ici au 23 mai 2007, dernier délai".