Une redevance annuelle est due également par le titulaire de chaque autorisation de type A.
3. Un dépôt est perçu lors de la délivrance d’une autorisation de type A. Il est remboursé avec les intérêts nets générés, sous déduction des frais, dans le cadre du Fonds de dépôt taxis, lors de la restitution de l’autorisation.
4. La Municipalité fixe le montant du dépôt, des émoluments et des redevances.
La Direction de police est chargée de leur perception.
Article 55 Fonds de dépôt taxis
Le Fonds de dépôt taxis est géré par la Municipalité. Les montants versés par les titulaires d’une autorisation de type A sont déposés auprès d’un établissement bancaire et portent intérêts.