deux photographies récentes format passeport;
4. un acte de bonne vie et moeurs de la commune de domicile;
5. un extrait récent (moins de trois mois) du casier judiciaire central;
6. un certificat médical;
7. un contrat de travail écrit mentionnant les assurances sociales auxquelles l’employé est affilié.
Tout départ d'un conducteur, ou toute modification de son statut, doit être annoncé, par écrit et dans un délai de 5 jours, à la Direction de police.
Article 18 Conducteur à titre accessoire
Le conducteur à titre accessoire doit respecter les dispositions fédérales sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (art. 27 OTR 2).