Le requérant qui sollicite la délivrance d’une autorisation de type A doit également fournir la preuve de la disponibilité de la somme d’argent nécessaire au paiement du dépôt prévu à l’article 9.
Article 12 Durée des autorisations et renouvellement
(…)
Si une autorisation de type A, délivrée conformément au présent règlement, n’est pas renouvelée ou est retirée ou restituée, le titulaire reçoit un montant établi conformément à l'article 54 al. 3 du présent règlement.
(…)
Article 13 Intransmissibilité et usage effectif
(…)
Al. 4: Les autorisations de type A doivent être utilisées au moins 150 jours par an à temps complet, soit pendant au moins huit heures par jour.