Procédure d’octroi
Le requérant adresse à la Municipalité une demande écrite dans laquelle il précise :
a) le type d'autorisation demandée;
b) la raison de commerce qu'il entend attribuer à son entreprise;
c) s’il entend occuper un ou plusieurs employés; dans ce cas, le nombre de ceux-ci, ses projets de contrat de travail, de fiches de salaires et de décomptes de charges sociales qui doivent recevoir l’agrément de la Municipalité;
d) les tarifs qu’il entend pratiquer;
e) le ou les véhicules qu’il entend utiliser;
f) les couleurs, inscriptions et autres signes graphiques distinctifs qu'il se propose d'apposer sur le ou les véhicules qu'il affectera à son entreprise;