- les exigences locales, liées notamment au domicile, au siège ou à l'entretien des véhicules, sont applicables à l’adresse ou au siège de l’entreprise de taxi(s), celle-ci devant toutefois justifier disposer d'espaces privés suffisants sur le territoire de la commune, sur le territoire des communes limitrophes ou de la Commune de Gland ;
- les exigences liées aux documents à fournir et aux conditions légales à remplir pour exploiter une entreprise de taxi(s) et obtenir l'autorisation de conduire un taxi sont appréciées selon le principe de l’équivalence lorsqu’elles diffèrent au domicile ou au siège de l’entreprise de taxi(s).
Article 10