La Municipalité détermine et adapte le nombre maximal d’autorisations de type B pouvant être délivrées compte tenu des critères précités.
Si le nombre maximal des autorisations de type B pouvant être délivrées est atteint ou dépassé, la Municipalité ne délivre plus d’autorisations et une liste d’attente pour autorisations de type B est établie selon la date à laquelle l’inscription sur la liste est validée. Chaque requérant n’est habilité à se voir délivrer qu’une seule autorisation par inscription. Il ne peut se réinscrire qu’après l’obtention d’une autorisation.
Une liste des autorisations de type B délivrées est également tenue selon l’ordre chronologique dès la première délivrance.