il peut se réinscrire. S'il refuse une nouvelle proposition faite plus de 6 mois plus tard ou à nouveau ne verse pas le dépôt, il ne peut se réinscrire qu'après un délai d'attente de 2 ans.
La Municipalité est compétente pour modifier le montant du dépôt pour la délivrance d'une autorisation de type A. Ledit montant est fixé afin de permettre aux nouveaux exploitants d'accéder à la profession et à ceux qui la quittent de bénéficier d'un montant leur permettant d'améliorer sensiblement leur retraite ou leur reconversion professionnelle.
Autorisations de type B