Dans la mesure où la rotation, organisée selon l'alinéa qui précède, ne permet pas de réaliser les exigences constitutionnelles en matière d'égalité de traitement des concurrents sur le domaine public, la Municipalité peut refuser de renouveler des autorisations de type A aux personnes qui en ont été titulaires pendant la plus longue période depuis la première date de délivrance, pour les proposer aux requérants qui sont prioritaires sur la liste d’attente.
Les autorisations de type A sont attribuées selon l'ordre de la liste d'attente.