Le montant du dépôt est fixé par la Municipalité. Il n'est pas inférieur à CHF 40'000.-.
Si le nombre de requérants sollicitant la délivrance d’une autorisation de type A est supérieur au nombre d’autorisations disponibles, l’octroi des autorisations est effectué sur la base d’une liste d’attente des autorisations de type A, établie selon la date à laquelle l’inscription sur la liste est validée. Chaque requérant n’est habilité à se voir délivrer qu’une seule autorisation. Il ne peut se réinscrire qu’après l’obtention d’une autorisation.
Le rang des requérants sur la liste d’attente des autorisations de type A