être à jour avec le paiement des différentes contributions sociales et des impôts dus;
7. disposer sur le territoire de la commune, sur le territoire des communes limitrophes ou de la Commune de Gland d’espaces privés (local, place de parc) suffisants pour y garer ses véhicules et les entretenir (une attestation ou un contrat de bail sera produit à cet effet);
8. offrir aux conducteurs employés des prestations sociales en conformité avec les législations fédérales et cantonales applicables;
9 s’engager à respecter toute convention collective ou contrat-cadre qui pourrait être en vigueur dans le domaine du service de taxis;
10.être détenteur des véhicules utilisés.