- comme c'était le cas dans la Commune de Nyon - un système complètement bloqué empêchant tout nouveau chauffeur de taxi d'obtenir dans un délai raisonnable une autorisation de type A. La Commune de Nyon était ainsi invitée à "remplacer le système actuel - rigide - par un système plus souple permettant de répartir équitablement lesdites autorisations entre les différents concurrents, (...).