{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-03-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2007-0003_2008-03-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=159406&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d4794b548131b416494ee378270c639d"}, "Scrapedate": "2026-04-10", "Num": ["CCST.2007.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 07.03.2008 CCST.2007.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FRANCISCO/Conseil communal de Nyon, Département de l'intérieur, TUNA, PARRA | S'il est envisageable subordonner l'octroi d'une autorisation au paiement de taxes ou de contributions mixtes qui lui sont liées, tel n'est pas le cas pour les autres impôts.Tous les contribuables sont également tenus d'acquitter leurs impôts aux échéances fixées. Il n'y aucune raison de soumettre spécialement l'exercice d'une activité économique au respect de cette obligation, si ce n'est un intérêt purement fiscal à disposer ainsi d'un moyen de contrainte indirecte à l'égard de certaines catégories de contribuable. En l'absence de tout lien entre cette activité et l'obligation générale de payer ses impôts, une telle condition engendre une inégalité de traitement indéfendable."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:41", "Checksum": "85ebce940b033c606e9c12cb30005692", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 07.03.2008 CCST.2007.0003\nRegeste:\nFRANCISCO/Conseil communal de Nyon, Département de l'intérieur, TUNA, PARRA | S'il est envisageable subordonner l'octroi d'une autorisation au paiement de taxes ou de contributions mixtes qui lui sont liées, tel n'est pas le cas pour les autres impôts.Tous les contribuables sont également tenus d'acquitter leurs impôts aux échéances fixées. Il n'y aucune raison de soumettre spécialement l'exercice d'une activité économique au respect de cette obligation, si ce n'est un intérêt purement fiscal à disposer ainsi d'un moyen de contrainte indirecte à l'égard de certaines catégories de contribuable. En l'absence de tout lien entre cette activité et l'obligation générale de payer ses impôts, une telle condition engendre une inégalité de traitement indéfendable.\n\n\nee) Il s'ensuit que le dépôt exigé pour l'obtention d'une autorisation de type A ne se justifie ni par un motif d'ordre public, ni par un motif de politique sociale, ni par un autre intérêt public. Il aboutit au contraire à soumettre l'accès à la profession à un tri fondé sur la capacité financière, ce qui constitue une mesure de politique économique prohibée. Il est par conséquent contraire à la liberté économique.\nCeci conduit à annuler successivement l'art. 9 al. 5 RST, les deux dernières phrases de l'art. 9 al. 8 RST (\"La restitution d'une autorisation confère à son titulaire le droit de percevoir, pour chaque autorisation restituée un montant de CHF 40'000.- au moins. La municipalité peut augmenter ce montant conformément aux objectifs poursuivis.\"), les termes \"contre paiement du dépôt et, le cas échéant, déjà solliciter des garanties de paiement ou la preuve de la disponibilité du montant nécessaire au paiement de la taxe\" à l'art. 9 al. 9 RST, la seconde phrase de l'art. 9 al. 11 RST (\"En règle générale, la direction de police offre aux candidats à a délivrance d'une autorisation de type A un délai d'au moins un mois entre le moment où elle les avertit de la disponibilité d'une autorisation de type A et celui où ils sont tenus au paiement du dépôt.\"), les termes \"ou ne verse pas le dépôt dans le délai imparti\" et \"ou à nouveau ne verse pas le dépôt\" à l'art. 9 al. 12 RST, l'art. 9 al. 13 RST, l'art. 10 al. 3 RST, l'art. 12 al. 2 RST, l'art. 54 al. 1 ch. 3 et 4 RST et l'art. 55 RST.\n9. Bien que sa requête ne soit que partiellement admise, le requérant obtient gain de cause sur nombre de dispositions contestées, en particulier sur une des innovations essentielles du règlement litigieux (dépôt de 40'000.— fr.). Il convient dans ces conditions de répartir l'émolument de justice à raison d'un tiers à la charge du requérant et de deux tiers à celle de la Commune de Nyon qui, au surplus, ne recevra pas de dépens.\nPar ces motifs\nla Cour constitutionnelle\narrête:\nI. L'intervention de Juan Parra et Rafael Tuna est irrecevable.\nII. La requête d'Alvaro Francisco est partiellement admise dans la mesure où elle est recevable.\nIII. Sont annulés\n- l'art. 8 ch. 4 RST,\n- les termes \"et des impôts dus\" à l'art. 8 ch. 6 RST,\n- l'art. 9 al. 5 RST,\n- les deux dernières phrases de l'art. 9 al. 8 RST (\"La restitution d'une autorisation confère à son titulaire le droit de percevoir, pour chaque autorisation restituée un montant de CHF 40'000.- au moins. La municipalité peut augmenter ce montant conformément aux objectifs poursuivis.\"),\n- les termes \"contre paiement du dépôt et, le cas échéant, déjà solliciter des garanties de paiement ou la preuve de la disponibilité du montant nécessaire au paiement de la taxe\" à l'art. 9 al. 9 RST,\n- la seconde phrase de l'art. 9 al. 11 RST (\"En règle générale, la direction de police offre aux candidats à la délivrance d'une autorisation de type A un délai d'au moins un mois entre le moment où elle les avertit de la disponibilité d'une autorisation de type A et celui où ils sont tenus au paiement du dépôt.\"),\n- les termes \"ou ne verse pas le dépôt dans le délai imparti\" et \"ou à nouveau ne verse pas le dépôt\" à l'art. 9 al. 12 RST,\n- l'art. 9 al. 13 RST,\n- les termes \"ainsi qu'un certificat médical récent\" à l'art. 10 al. 2 RST,\n- l'art. 10 al. 3 RST, l'art. 12 al. 2 RST, l'art. 54 al. 1 ch. 3 RST et l'art. 55 RST,\n- les termes \"du dépôt\", à l'art. 54 al. 1 ch. 4 RST.\nIV. Un émolument de 2'000.-- (deux mille) francs est mis à la charge de la Commune de Nyon.\nV. Un émolument de 1'000.-- (mille) francs est mis à la charge d'Alvaro Francisco.\nVI. Il n'est pas alloué de dépens.\njc/ztk/Lausanne, le 7 mars 2008\nLe\nprésident:\nLe présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.\nIl peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée."}