{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-03-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2007-0003_2008-03-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=159406&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d4794b548131b416494ee378270c639d"}, "Scrapedate": "2026-04-10", "Num": ["CCST.2007.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 07.03.2008 CCST.2007.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FRANCISCO/Conseil communal de Nyon, Département de l'intérieur, TUNA, PARRA | S'il est envisageable subordonner l'octroi d'une autorisation au paiement de taxes ou de contributions mixtes qui lui sont liées, tel n'est pas le cas pour les autres impôts.Tous les contribuables sont également tenus d'acquitter leurs impôts aux échéances fixées. 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Il n'y aucune raison de soumettre spécialement l'exercice d'une activité économique au respect de cette obligation, si ce n'est un intérêt purement fiscal à disposer ainsi d'un moyen de contrainte indirecte à l'égard de certaines catégories de contribuable. En l'absence de tout lien entre cette activité et l'obligation générale de payer ses impôts, une telle condition engendre une inégalité de traitement indéfendable.\n\n\nL'intervention n'est pas prévue par la loi. Destinée à soutenir la requête, elle est irrecevable: celui qui n'a pas contesté l'acte litigieux dans le délai de l'art. 5 LJC n'est plus admis à le faire en s'associant à une précédente requête (dans ce sens, Tribunal administratif, arrêt AC.2006.0324 du 8 janvier 2007).\n3. Selon l'art. 136 al. 2 let. b Cst-VD, la Cour constitutionnelle juge, sur recours et en dernière instance cantonale, les litiges relatifs à l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale. L'art. 19 LJC précise que la cour connaît, en dernière instance cantonale, des recours dirigés contre les décisions du Conseil d'Etat et du Grand Conseil en matière de droits politiques, conformément à la loi sur l'exercice des droits politiques.\nEn l'occurrence le recours initialement adressé au Conseil d'Etat et invitant cette autorité à \"ordonner un nouveau délai référendaire à la Municipalité de Nyon relatif au règlement concernant le service des taxis\" a été considéré comme sans objet du fait de la publication de l'approbation dudit règlement dans la Feuille des avis officiels du 26 juin 2007, qui a ouvert le délai référendaire de vingt jours (art. 107 al. 3 de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques [LEDP; RSV 160.01]). Sur ce point la cause a donc été rayée du rôle le 6 septembre 2007, par décision du conseiller d'Etat chargé de l'instruction du recours. Cette décision, qui mentionnait qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat dans les dix jours, n'a pas été contestée. Elle est aujourd'hui définitive et ne saurait être portée devant la Cour constitutionnelle.\nQuant à la conclusion nouvelle – et peu explicite – que le recourant prend dans son mémoire complémentaire du 6 août 2007, elle est également irrecevable. A supposer que la Municipalité de Nyon ait violé la LEDP en n'affichant pas de nouveau au pilier public le RST après son approbation par le chef du Département de l'intérieur, le requérant aurait dû former un nouveau recours au Conseil d'Etat, par l'intermédiaire du préfet, dans les trois jours suivant la découverte de cette prétendue irrégularité (cf. art. 117 et 119 al. 1 LEDP). Ce délai est largement échu puisque, entre le moment où le requérant a été personnellement informé de l'approbation du règlement par lettre du Service juridique et législatif du 26 juin 2007 et le moment où il a fait valoir ses nouveaux griefs (mémoire du 6 août 2006), il s'est écoulé plus d'un mois.\n4. Invoquant la liberté économique garantie par l'art. 27 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst; RS 101), ainsi que l'art. 36 Cst qui pose les conditions auxquelles les droits fondamentaux peuvent être restreints, le requérant met en cause dans sa totalité le RST, qu'il considère comme dépourvu de base légale suffisante. Il critique en outre diverses dispositions, qu'il juge inutilement restrictives ou contraires à d'autres dispositions de rang supérieur.\nSelon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 118 Ia 175 consid. 1 p. 176). Elle peut être invoquée par les chauffeurs de taxi indépendants, même s’ils demandent à faire un usage accru du domaine public pour exercer leur profession (ATF 2P.167/1999 du 25 mai 2000 in SJ 2001 I 65; 121 I 129 consid. 3b; 108 Ia 135 consid. 3; 99 Ia 394 consid. 2b/aa). L’atteinte à ce droit fondamental doit se fonder sur une base légale suffisante, être justifiée par un intérêt public et être proportionnée au but visé (art. 36 Cst.). Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts - ATF 130 II 425 consid. 5.2 p. 438 s.; 126 I 219 consid. 2c et les arrêts cités)."}