{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-03-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2007-0003_2008-03-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=159406&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d4794b548131b416494ee378270c639d"}, "Scrapedate": "2026-04-10", "Num": ["CCST.2007.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 07.03.2008 CCST.2007.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FRANCISCO/Conseil communal de Nyon, Département de l'intérieur, TUNA, PARRA | S'il est envisageable subordonner l'octroi d'une autorisation au paiement de taxes ou de contributions mixtes qui lui sont liées, tel n'est pas le cas pour les autres impôts.Tous les contribuables sont également tenus d'acquitter leurs impôts aux échéances fixées. Il n'y aucune raison de soumettre spécialement l'exercice d'une activité économique au respect de cette obligation, si ce n'est un intérêt purement fiscal à disposer ainsi d'un moyen de contrainte indirecte à l'égard de certaines catégories de contribuable. En l'absence de tout lien entre cette activité et l'obligation générale de payer ses impôts, une telle condition engendre une inégalité de traitement indéfendable."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:29:41", "Checksum": "85ebce940b033c606e9c12cb30005692", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 07.03.2008 CCST.2007.0003\nRegeste:\nFRANCISCO/Conseil communal de Nyon, Département de l'intérieur, TUNA, PARRA | S'il est envisageable subordonner l'octroi d'une autorisation au paiement de taxes ou de contributions mixtes qui lui sont liées, tel n'est pas le cas pour les autres impôts.Tous les contribuables sont également tenus d'acquitter leurs impôts aux échéances fixées. Il n'y aucune raison de soumettre spécialement l'exercice d'une activité économique au respect de cette obligation, si ce n'est un intérêt purement fiscal à disposer ainsi d'un moyen de contrainte indirecte à l'égard de certaines catégories de contribuable. En l'absence de tout lien entre cette activité et l'obligation générale de payer ses impôts, une telle condition engendre une inégalité de traitement indéfendable.\n\n\nSi le nombre maximal des autorisations de type B pouvant être délivrées est atteint ou dépassé, la Municipalité ne délivre plus d’autorisations et une liste d’attente pour autorisations de type B est établie selon la date à laquelle l’inscription sur la liste est validée. Chaque requérant n’est habilité à se voir délivrer qu’une seule autorisation par inscription. Il ne peut se réinscrire qu’après l’obtention d’une autorisation.\nUne liste des autorisations de type B délivrées est également tenue selon l’ordre chronologique dès la première délivrance. Pour tenir compte des exigences constitutionnelles en matière d’égalité de traitement des concurrents sur le domaine public, la Municipalité peut refuser de renouveler les autorisations délivrées aux personnes qui en ont bénéficié pendant la plus longue période et les délivrer aux requérants inscrits aux premiers rangs de la liste d’attente.\nLes taxis au bénéfice d’une autorisation de taxi délivrée dans une autre commune, dans un autre canton ou dans l’Union européenne n’ont le droit de charger des clients sur le territoire de la Commune de Nyon que s'ils ont été expressément commandés à l’avance par ceux-ci alors que les taxis ne se trouvaient pas sur le territoire communal et qu’une telle prise en charge n’ait lieu qu’à dix reprises au maximum par mois. Sur demande de la Police municipale, le chauffeur de taxi est tenu de justifier que ces conditions sont respectées.\nDans les autres cas, les taxis au bénéfice d’une autorisation de taxi délivrée dans une autre commune, dans un autre canton ou dans l’Union européenne et qui se rendent à titre professionnel sur le territoire communal sont présumés y exercer une activité régulière et sont soumis à l’obligation d’obtenir au préalable une autorisation de type B aux conditions du présent règlement avec les précisions suivantes :\n- les exigences locales, liées notamment au domicile, au siège ou à l'entretien des véhicules, sont applicables à l’adresse ou au siège de l’entreprise de taxi(s), celle-ci devant toutefois justifier disposer d'espaces privés suffisants sur le territoire de la commune, sur le territoire des communes limitrophes ou de la Commune de Gland ;\n- les exigences liées aux documents à fournir et aux conditions légales à remplir pour exploiter une entreprise de taxi(s) et obtenir l'autorisation de conduire un taxi sont appréciées selon le principe de l’équivalence lorsqu’elles diffèrent au domicile ou au siège de l’entreprise de taxi(s).\nArticle 10 Procédure d’octroi\nLe requérant adresse à la Municipalité une demande écrite dans laquelle il précise :\na) le type d'autorisation demandée;\nb) la raison de commerce qu'il entend attribuer à son entreprise;\nc) s’il entend occuper un ou plusieurs employés; dans ce cas, le nombre de ceux-ci, ses projets de contrat de travail, de fiches de salaires et de décomptes de charges sociales qui doivent recevoir l’agrément de la Municipalité;\nd) les tarifs qu’il entend pratiquer;\ne) le ou les véhicules qu’il entend utiliser;\nf) les couleurs, inscriptions et autres signes graphiques distinctifs qu'il se propose d'apposer sur le ou les véhicules qu'il affectera à son entreprise;\ng) le ou les espaces privés dont il disposera.\nIl produit également un extrait récent (moins de trois mois) du casier judiciaire central, une attestation récente de l’Office des poursuites de son domicile et, cas échéant, du lieu où il exerce ou a exercé une activité d’indépendant, respectivement du siège de la société, une attestation d’affiliation à une caisse de compensation, ainsi qu'un certificat médical et deux photographies récentes format passeport.\nLe requérant qui sollicite la délivrance d’une autorisation de type A doit également fournir la preuve de la disponibilité de la somme d’argent nécessaire au paiement du dépôt prévu à l’article 9.\nArticle 12 Durée des autorisations et renouvellement\n(…)\nSi une autorisation de type A, délivrée conformément au présent règlement, n’est pas renouvelée ou est retirée ou restituée, le titulaire reçoit un montant établi conformément à l'article 54 al. 3 du présent règlement.\n(…)\nArticle 13 Intransmissibilité et usage effectif\n(…)\nAl. 4: Les autorisations de type A doivent être utilisées au moins 150 jours par an à temps complet, soit pendant au moins huit heures par jour. Si cette condition n’est plus remplie et ne paraît pas pouvoir l’être, la Municipalité doit retirer l’autorisation après avoir averti et entendu à bref délai les explications de l’exploitant.\n(…)\nArticle 16 Conditions d’engagement d’un conducteur\nL'employeur annoncera, par écrit et dans un délai de 5 jours, à la Direction de police tout engagement de nouveaux conducteurs. A cet effet, il devra produire les pièces suivantes :\n1. le permis de conduire;\n2. pour les étrangers, l'autorisation de travail;\n3. deux photographies récentes format passeport;\n4. un acte de bonne vie et moeurs de la commune de domicile;\n5. un extrait récent (moins de trois mois) du casier judiciaire central;\n6. un certificat médical;\n7. un contrat de travail écrit mentionnant les assurances sociales auxquelles l’employé est affilié."}