{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2008-03-07", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2007-0003_2008-03-07.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=159406&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=1&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d4794b548131b416494ee378270c639d"}, "Scrapedate": "2026-04-10", "Num": ["CCST.2007.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 07.03.2008 CCST.2007.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FRANCISCO/Conseil communal de Nyon, Département de l'intérieur, TUNA, PARRA | S'il est envisageable subordonner l'octroi d'une autorisation au paiement de taxes ou de contributions mixtes qui lui sont liées, tel n'est pas le cas pour les autres impôts.Tous les contribuables sont également tenus d'acquitter leurs impôts aux échéances fixées. 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Il n'y aucune raison de soumettre spécialement l'exercice d'une activité économique au respect de cette obligation, si ce n'est un intérêt purement fiscal à disposer ainsi d'un moyen de contrainte indirecte à l'égard de certaines catégories de contribuable. En l'absence de tout lien entre cette activité et l'obligation générale de payer ses impôts, une telle condition engendre une inégalité de traitement indéfendable.\n\n|\nCANTON DE VAUD Cour Constitutionnelle |\n|\n|\n|\nArrêt du 7 mars 2008 |\n|\nComposition |\nM. François Kart, président; MM. Jean-Luc Colombini et Alain Zumsteg, juges; MM. Jacques Giroud et Joël Krieger, juges suppléants. |\n|\nRecourant |\n|\nAlvaro FRANCISCO, à Nyon, |\n|\nAutorités intimées |\n1. |\nConseil communal et Municipalité de Nyon, représentés par Me Gloria CAPT et Me Michel ROSSINELLI, avocats à Lausanne, |\n|\n|\n2. |\nDépartement de l'intérieur |\n|\nTiers intéressés |\n|\nJuan Parra et Rafael Tuna, représentés par Me Jean-Claude Perroud, avocat à Lausanne |\n|\nObjet |\nRequête Alvaro FRANCISCO c/ contre le règlement du 30 avril 2007 de la Commune de Nyon concernant le service des taxis |\nVu les faits suivants\nA. Le service des taxis sur le territoire de la Commune de Nyon est soumis à un règlement du 11 mai 1959, plusieurs fois modifié, la dernière le 8 mars 1982. Ce règlement soumet les conducteurs et les exploitants de taxis à un régime d'autorisation, distinguant les autorisations du type A, conférant un droit de stationnement sur le domaine public aux emplacements désignés à cet effet, et les autorisations de type B, sans permis de stationnement sur le domaine public. Les autorisations du type A ne sont délivrées \"que dans la mesure où les exigences de la circulation, de la place disponible et les besoins du public le permettent\" (art. 45).\nB. Depuis une dizaine d'années, la municipalité a été confrontée à de nombreuses demandes d'autorisations de type A, qu'elle a rejetées au motif que le nombre d'autorisations déjà délivrées était suffisant au regard de la disposition précitée. Ces refus ont suscité plusieurs recours au Tribunal administratif et au Tribunal fédéral, lequel a rappelé, dans un arrêt du 28 juin 2001 (2P.77/2001), qu'il était contraire à la Constitution fédérale d'avoir - comme c'était le cas dans la Commune de Nyon - un système complètement bloqué empêchant tout nouveau chauffeur de taxi d'obtenir dans un délai raisonnable une autorisation de type A. La Commune de Nyon était ainsi invitée à \"remplacer le système actuel - rigide - par un système plus souple permettant de répartir équitablement lesdites autorisations entre les différents concurrents, (...).\"\nEn vue de satisfaire à cette exigence, ainsi que pour \"favoriser plus de transparence et un meilleur contrôle de l'application du règlement en délimitant plus clairement les notions d'entreprises \"individuelles\" et \"collectives\" de taxi(s)\", de même que pour \"assurer un service au public de qualité en posant des conditions plus strictes pour délivrer l'autorisation d'exploiter une entreprise de taxi(s) et en contrôlant les conditions d'instruction, de travail et de prestations sociales assurées aux conducteurs employés\" (v. Préavis municipal no 20 du 15 janvier 2007), le Conseil communal de Nyon a adopté le 30 avril 2007 un nouveau règlement concernant le service des taxis (ci-après: RST) qui contient notamment les dispositions suivantes:\n\"Article 8 Conditions générales d'octroi\nPour obtenir l'autorisation d'exploiter une entreprise de taxi(s) individuelle ou collective sur le territoire communal, il faut :\n1. jouir d’une bonne réputation;\n2. avoir un casier judiciaire vierge;\n3. jouir d’une situation financière saine et, en principe, ne pas avoir fait l’objet de poursuites ayant abouti à une saisie infructueuse ou à des actes de défaut de biens après faillite;\n4. avoir sur le territoire de la commune, sur le territoire des communes limitrophes ou de la Commune de Gland, son domicile, respectivement son siège pour une personne morale, où le titulaire de l’autorisation peut être joint aisément, notamment par téléphone; la Municipalité peut, à titre exceptionnel, accorder certaines dérogations;\n5. justifier de son affiliation à une caisse de compensation;\n6. être à jour avec le paiement des différentes contributions sociales et des impôts dus;\n7. disposer sur le territoire de la commune, sur le territoire des communes limitrophes ou de la Commune de Gland d’espaces privés (local, place de parc) suffisants pour y garer ses véhicules et les entretenir (une attestation ou un contrat de bail sera produit à cet effet);\n8. offrir aux conducteurs employés des prestations sociales en conformité avec les législations fédérales et cantonales applicables;\n9 s’engager à respecter toute convention collective ou contrat-cadre qui pourrait être en vigueur dans le domaine du service de taxis;\n10.être détenteur des véhicules utilisés.\nArticle 9 Conditions particulières d'octroi\nAutorisations de type A\nL’autorisation de type A ne peut être accordée que si le requérant :\n- exploite une entreprise de taxi(s) sur le territoire de la Commune depuis trois ans au moins et atteste d’une durée de travail régulière et effective d’au moins 150 jours par an pour chaque autorisation de type B qui lui a été délivrée;\n- exerce à Nyon la profession de chauffeur de taxi(s) depuis 3 ans au moins et atteste d’une durée de travail régulière et effective de 150 jours par an.\nLa Municipalité peut accorder des dérogations."}