Par ailleurs, une atteinte grave à un droit fondamental doit être réglée pour l'essentiel de manière claire et non équivoque dans une loi au sens formel, soit une règle de droit adoptée par l'organe législatif et généralement soumise au référendum. Une atteinte est particulièrement grave lorsque la propriété foncière est enlevée de force (expropriation) ou lorsque des interdictions ou des prescriptions rendent impossible ou beaucoup plus difficile une utilisation du sol conforme à sa destination (sur toutes ces questions, cf. arrêt TA précité du 27 avril 2007, AC.2004.0247, et réf.).
L'autorité peut