arrêt TF du 16 mars 2000, 1P. 801/1999).
Dans le domaine de l'aménagement du territoire, le principe même de la restriction prévue par un plan d'affectation communal doit être contenu dans la délégation législative cantonale. Par ailleurs, une atteinte grave à un droit fondamental doit être réglée pour l'essentiel de manière claire et non équivoque dans une loi au sens formel, soit une règle de droit adoptée par l'organe législatif et généralement soumise au référendum.