En payant le solde du prix le 8 novembre 2006 et en obtenant le transfert de propriété à cette date, à un moment où l'initiative avait déjà abouti et où le Tribunal administratif était déjà saisi d'un recours contre la décision de délivrance du permis de construire, les acquéreurs ont pris le risque que soient adoptées ultérieurement des règles susceptibles de mettre en cause leur projet.
Cela étant, on peut laisser ouverte la question de savoir si, par principe, la violation d'engagements contractuels pris par la Commune en sa qualité de propriétaire foncier privé est de nature à fonder une violation du droit supérieur au sens de l'art. 106m al. 2 lettre a LEDP.
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