, n° 700 p. 269), tel celui de la bonne foi.
Là encore, la question n'est pas de savoir si la Commune de Montreux peut valablement résilier unilatéralement le contrat de vente, ce volet de l'initiative devant être invalidé pour les raisons déjà vues.
Il s'agit de savoir si le projet de prendre des mesures d'aménagement du territoire pour préserver le domaine des Bosquets de Fontanivent dans son état actuel et l'ouvrir au public est conforme au droit supérieur.