, n° 4.1.1.2 pp. 437 s.); s'il s'accompagne d'un règlement, le plan lui-même ne constitue pas un règlement.
On relèvera enfin que l'initiative ne remet pas en cause des faits révolus. Le plan d'affectation a force obligatoire pour les particuliers (art. 21 al. 1 LAT) et peut donc être imposé nonobstant le fait que le domaine a passé dans les mains d'un acquéreur privé. Si le contrat de vente prévoit déjà certaines mesures de protection du bâtiment et des arbres, il n'empêche pas l'adoption de mesures d'aménagement du territoire.
De par son objet, l'initiative entre donc dans la compétence du conseil communal.